Copropriété et location touristique : ce que le règlement peut désormais prévoir

Depuis le 21 novembre 2024, le cadre a évolué pour les meublés de tourisme en copropriété. Concrètement, un règlement de copropriété établi depuis cette date doit dire explicitement si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite. Pour les règlements plus anciens, une interdiction peut parfois être ajoutée à la majorité de l'article 26, mais pas dans n'importe quelle copropriété, ni pour n'importe quel lot. Si vous louez un bien en copropriété, il faut donc vérifier à la fois le règlement existant, les possibilités de modification, et vos obligations vis-à-vis du syndic.

La réponse courte : oui, le cadre a changé, mais pas dans le sens d'une interdiction automatique partout

Beaucoup de propriétaires ont retenu une version trop simplifiée de la réforme : "la copropriété peut maintenant interdire Airbnb plus facilement".

En pratique, c'est plus nuancé.

Oui, la loi du 19 novembre 2024 a renforcé les outils des copropriétés face aux meublés de tourisme. Mais elle n'a pas créé une règle uniforme qui permettrait à n'importe quelle copropriété d'interdire toutes les locations touristiques à la majorité des deux tiers.

Le bon réflexe est de distinguer :

• •ce que doit prévoir un règlement établi depuis le 21 novembre 2024 ;
• •ce qu'une copropriété existante peut modifier ;
• •et ce que vous devez déclarer au syndic si vous louez déjà.

Ce qui change depuis le 21 novembre 2024

La première nouveauté est simple : les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024 doivent mentionner de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme (article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Autrement dit, dans une copropriété neuve ou dans un règlement établi depuis cette date, le sujet ne doit plus rester flou. Le règlement doit prendre position noir sur blanc.

Pour un propriétaire, cela change surtout une chose : au moment d'acheter, d'investir ou de mettre un bien en location touristique, il devient encore plus important de lire le règlement de copropriété en détail, au lieu de partir du principe que "si rien n'est écrit, c'est bon".

Règlement récent, règlement existant : ce n'est pas la même logique

C'est probablement la distinction la plus utile de cet article. Le tableau suivant résume les quatre situations à distinguer.

Un règlement plus ancien pouvait déjà, avant la réforme, contenir des clauses limitant certaines activités selon la destination de l'immeuble. La réforme n'a donc pas effacé l'ancien droit : elle a ajouté un outil supplémentaire dans certains cas.

Le vote aux deux tiers : ce qu'il permet vraiment, et ce qu'il ne permet pas

C'est le point sur lequel il faut être le plus précis.

La loi permet désormais, dans certaines copropriétés, de modifier un règlement existant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Mais ce mécanisme ne vaut pas pour interdire toutes les locations touristiques, sans distinction.

Deux conditions sont posées par la loi :

La majorité des deux tiers n'autorise pas une copropriété à interdire n'importe quelle location touristique dans n'importe quelles conditions. Elle ouvre une possibilité ciblée, sous conditions, visant surtout les lots d'habitation qui ne constituent pas une résidence principale.

À noter : le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 mars 2026 (décision n° 2025-1186 QPC), a jugé ces nouvelles dispositions conformes à la Constitution.

Louer en copropriété : ce que vous devez désormais au syndic

Autre nouveauté importante : lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue par le code du tourisme, le copropriétaire — ou, par son intermédiaire, le locataire autorisé — doit en informer le syndic (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Cette logique d'information ne concerne pas seulement les logements dédiés toute l'année à la location touristique. Elle peut aussi concerner un lot déclaré comme meublé de tourisme dans d'autres situations, y compris quand le logement est loué de manière ponctuelle.

Une fois cette information transmise, un point d'information relatif à l'activité de location de meublés touristiques dans la copropriété doit être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Ce point à l'ordre du jour est un mécanisme d'information, pas une autorisation préalable à demander pour chaque location.

Le classement change-t-il quelque chose au règlement de copropriété ?

Non.

Un meublé de tourisme classé reste soumis à toutes les règles de l'immeuble : destination de la copropriété, clauses du règlement, éventuelle interdiction explicite, et obligations d'information vis-à-vis du syndic. Le classement ne permet jamais d'écarter ces règles.

Le classement peut rester utile pour d'autres raisons :

• •fiscalité micro-BIC (abattement et plafond plus favorables) — voir notre article sur le Micro-BIC 2026 ;
• •taxe de séjour ;
• •lisibilité et positionnement de l'offre.

Pour comprendre tous les avantages du classement, consultez notre page dédiée.

Ce que vous devez vérifier concrètement avant de louer un lot en copropriété

Avant de proposer un logement en location touristique dans une copropriété, voici ce qu'il faut vérifier au minimum :

La bonne question n'est donc pas seulement :

Ma copropriété peut-elle interdire Airbnb ?

La vraie question est plutôt :

Que dit exactement mon règlement de copropriété, et dans quelle situation juridique se trouve mon lot ?

Des réponses aux questions les plus fréquentes sont disponibles dans notre FAQ.

Conclusion

En copropriété, la réforme de fin 2024 n'a pas créé une interdiction automatique de la location touristique. Elle a surtout rendu le cadre plus explicite et, dans certains cas, plus facile à durcir.

Si vous louez — ou envisagez de louer — un bien en copropriété, le point de départ reste toujours le même : lire le règlement, vérifier la situation réelle du lot, puis regarder si des obligations supplémentaires existent vis-à-vis du syndic et de la commune.