FAQ sur le classement des meublés de tourisme
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur le classement des meublés de tourisme.
1. Définition et bases
Selon l'article D324-1 du Code du tourisme : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. » Il s'agit donc d'un logement entier mis à disposition d'une clientèle de passage, sans que le locataire n'y établisse son domicile.Source officielle →
Non. Le classement est une démarche volontaire. Un logement peut être loué sans être classé, à condition de respecter les autres obligations applicables.Source officielle →
Le classement officiel comporte 5 catégories, de 1 à 5 étoiles.Source officielle →
Un meublé de tourisme est loué en entier, à l'usage exclusif du locataire. Une chambre d'hôtes implique la présence du propriétaire sur place. Une chambre d'hôtes ne relève pas du même système officiel de classement en étoiles que le meublé de tourisme.Source officielle →
Oui. Une résidence principale peut être classée si elle respecte les prérequis et les critères du classement. En revanche, le classement ne modifie pas les règles de durée de location applicables à une résidence principale.Source officielle →
2. Le classement en pratique
Le classement est valable 5 ans. À l'issue de cette période, il faut faire une nouvelle demande si l'on souhaite continuer à bénéficier du classement.Source officielle →
Le prix d'une visite dépend du logement, de sa localisation et du nombre de biens concernés. Pour obtenir un tarif adapté, le plus simple est de déposer une demande : Etoilys vous confirme les modalités avant validation.
Une visite dure en général entre 45 minutes et 2 heures, selon la superficie du logement et ses caractéristiques.
L'évaluation repose sur une grille nationale de 133 critères, répartis en 3 grands chapitres : équipements et aménagements, services au client, accessibilité et développement durable.Source officielle →
Le propriétaire choisit un organisme habilité, planifie la visite, puis reçoit un certificat de visite comprenant le rapport, la grille de contrôle et la décision proposée. Le propriétaire dispose ensuite de 15 jours pour refuser la proposition. Sans refus dans ce délai, le classement est acquis.Voir notre page dédiée →
La visite doit être réalisée par un organisme accrédité ou agréé figurant sur les listes publiées par Atout France. Etoilys est un organisme de contrôle accrédité Cofrac Inspection n°3-2394 pour le classement des meublés de tourisme.Source officielle →
Non. La procédure prévoit une visite d'inspection du logement. Le classement repose donc sur une visite sur place.Source officielle →
Oui. Le propriétaire peut refuser la proposition de classement dans les 15 jours suivant la réception du certificat de visite.Source officielle →
Oui. La décision de classement doit être affichée de manière visible à l'intérieur du logement. En revanche, le panonceau extérieur n'est pas obligatoire pour un meublé de tourisme, même s'il peut améliorer la visibilité.Source officielle →
3. Fiscalité, avantages et limites
Oui. Pour les revenus 2026 déclarés en 2027, les meublés de tourisme classés bénéficient d’un abattement micro-BIC de 50 %, contre 30 % pour les meublés non classés.Source officielle →
Pour les revenus 2026 déclarés en 2027, le régime micro-BIC s’applique jusqu’à 83 600 € de recettes pour un meublé classé, contre 15 000 € pour un meublé non classé.Source officielle →
Oui. Un meublé classé relève d'un tarif fixé selon sa catégorie d'étoiles. Un meublé non classé ou en attente de classement relève en principe d'un taux proportionnel du coût de la nuitée, dans les limites prévues par la collectivité.Source officielle →
Non, pas automatiquement. Le classement est un repère officiel pour les voyageurs et un outil de visibilité et de commercialisation, mais il ne constitue pas une garantie de revenus ou de taux d'occupation.Source officielle →
Non. Le classement est un dispositif officiel en étoiles, encadré par le Code du tourisme. Un label est une démarche distincte. Il n'existe pas d'équivalence automatique entre les labels et les étoiles.Source officielle →
4. Formalités et cas particuliers
Non. Le classement ne remplace pas les démarches administratives locales. Selon la commune et le type de logement, il peut rester nécessaire de faire une déclaration en mairie, d'obtenir un numéro d'enregistrement ou une autorisation de changement d'usage.Source officielle →
Oui. L'obligation d'obtenir un numéro SIRET s'applique à tous les loueurs, professionnels comme non professionnels.Source officielle →
Oui. Le classement n'est pas obligatoire. En revanche, l'absence de classement ne dispense pas de respecter les règles fiscales, déclaratives et locales applicables.Source officielle →
Pas toujours. Pour être classable comme meublé de tourisme, l'hébergement doit être une maison ou un appartement reposant sur des fondations, et ne doit pas être démontable, transportable ni tractable.Source officielle →
Non. Il n'existe pas de procédure de déclassement à la demande du propriétaire. En revanche, l'autorité compétente peut abroger la décision de classement pour l'avenir dans certains cas objectifs, par exemple en cas de vente du bien.Source officielle →
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Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le classement de votre meublé de tourisme.