DPE des meublés de tourisme : ce qui s'applique en 2026 et ce qui attend 2034

Faut-il déjà un DPE pour louer un meublé de tourisme ? En 2026, la réponse dépend surtout de votre situation : le DPE est déjà exigé dans certains cas de changement d'usage, mais il n'existe pas encore d'obligation énergétique générale applicable à tous les meublés de tourisme. La règle plus large de décence énergétique pour les meublés qui ne sont pas la résidence principale du loueur entrera en vigueur le 1er janvier 2034.

Faut-il déjà un DPE pour louer un meublé de tourisme ?

Le point important est simple : il n'existe pas, en 2026, une obligation générale de DPE qui s'appliquerait automatiquement à tous les meublés de tourisme, partout en France.

En revanche, le DPE est déjà un vrai sujet dans certains cas. C'est notamment le cas lorsqu'un logement est soumis à une autorisation préalable de changement d'usage en vue d'une mise en location de meublé de tourisme.

La confusion vient souvent du fait que deux règles différentes sont mélangées :

• •la règle déjà applicable pour certaines demandes de changement d'usage ;
• •la règle de décence énergétique prévue à partir du 1er janvier 2034 pour les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur.

En pratique, il faut donc éviter deux erreurs :

• •croire que tous les meublés de tourisme doivent déjà respecter le même seuil DPE ;
• •croire que le sujet ne commencera qu'en 2034.

Ce qui s'applique déjà : le DPE dans certains cas de changement d'usage

Le texte central se trouve dans le CCH, c'est-à-dire le code de la construction et de l'habitation.

L'article L. 631-10 prévoit que, pour obtenir l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublé de tourisme, les propriétaires des locaux concernés doivent présenter un diagnostic de performance énergétique.

En France métropolitaine, le niveau exigé est :

• •entre A et E aujourd'hui ;
• •puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034.

Changement d'usage : de quoi parle-t-on concrètement ?

Le changement d'usage correspond au fait de prendre un logement normalement destiné à l'habitation et de l'utiliser, de manière répétée, pour des locations de courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Dit plus simplement : un logement d'habitation peut être considéré comme ayant changé d'usage lorsqu'il est exploité comme meublé de tourisme.

Ce changement d'usage ne suppose pas forcément des travaux. Il peut exister même si le logement n'a pas été modifié physiquement. C'est l'usage réel du bien qui compte.

Concrètement, cela peut concerner :

• •une résidence secondaire transformée en location touristique régulière dans une commune qui applique cette procédure ;
• •un logement dédié à la location saisonnière dans une ville où l'autorisation préalable est exigée ;
• •un appartement situé dans une zone où la commune encadre fortement la transformation de logements d'habitation en meublés touristiques.

À l'inverse, la location ponctuelle de sa résidence principale n'entraîne pas automatiquement le même raisonnement. Il faut toujours regarder la situation précise du bien et la règle locale applicable.

Résidence principale, résidence secondaire, changement d'usage : le tableau pour s'y retrouver

Le bon réflexe n'est pas de demander si le DPE s'applique aux meublés de tourisme en général, mais de regarder dans quelle situation précise se trouve votre logement.

Ce qui changera en 2034 pour les meublés hors résidence principale

La règle plus large se trouve dans l'article L. 324-2-2 du code du tourisme.

À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent, sauf lorsque le local loué constitue la résidence principale du loueur.

En pratique, cela vise surtout les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur : résidences secondaires, logements dédiés à la location touristique ou biens exploités principalement en courte durée.

À cette échéance, le maire pourra demander au propriétaire de transmettre un DPE en cours de validité. L'absence de transmission ou le maintien en location d'un meublé ne respectant pas les niveaux requis pourra entraîner des sanctions administratives.

Comment savoir si votre commune est concernée ?

Il n'existe pas, à ce stade, de carte nationale unique permettant de savoir instantanément si chaque commune applique une procédure de changement d'usage.

La vérification doit donc se faire à partir de sources fiables :

• •le site officiel de la mairie ;
• •les pages urbanisme, logement ou meublés de tourisme de la commune ;
• •l'annuaire officiel de l'administration pour identifier la mairie compétente ;
• •les informations disponibles sur Service-Public et les pages ministérielles.

En pratique, avant de louer un logement en meublé de tourisme, il faut vérifier :

• •si le logement est votre résidence principale ou non ;
• •si la commune impose une déclaration ou un numéro d'enregistrement ;
• •si une autorisation préalable de changement d'usage est exigée ;
• •si un DPE doit être présenté pour cette autorisation ;
• •si le règlement de copropriété contient des restrictions, lorsque le logement est en copropriété.

Que vérifier avant de louer ?

Le sujet DPE n'est pas une règle unique applicable partout, mais une vérification à faire selon la situation du logement et la commune.