API Meublés : tous les propriétaires devront déclarer leur meublé de tourisme

À partir du 20 mai 2026, le cadre légal de déclaration des meublés de tourisme change : tous les loueurs devront, à terme, obtenir un numéro d'enregistrement national via un téléservice connecté à API Meublés. Le détail un peu gênant, sinon ce serait trop simple : la version finale du service destiné aux propriétaires est annoncée pour le second semestre 2026. En pratique, il faut donc comprendre ce qui change, se préparer à redéclarer son meublé, et suivre les démarches transitoires en attendant l'ouverture du nouveau service.

Le vrai changement : tout le monde devra déclarer son meublé

Le changement important n'est pas seulement technique. Il ne s'agit pas juste de remplacer un formulaire par un autre, avec un joli nom numérique pour faire moderne.

Jusqu'au 20 mai 2026, le Code du tourisme prévoyait une déclaration auprès du maire pour les meublés de tourisme, mais avec une exception importante : cette déclaration préalable n'était pas obligatoire lorsque le logement constituait la résidence principale du loueur. Dans certaines communes, une procédure d'enregistrement pouvait déjà s'appliquer plus largement, mais ce n'était pas un système uniforme pour tous les propriétaires.

À partir du 20 mai 2026, la rédaction du texte change : toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit procéder à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national.

Concrètement, cela signifie qu'à terme, la logique devient nationale :

• •vous louez une résidence secondaire en meublé de tourisme ;
• •vous louez ponctuellement votre résidence principale ;
• •vous êtes déjà titulaire d’un ancien numéro d’enregistrement local ;
• •vous passez par Airbnb, Abritel, Booking ou une autre plateforme ;
• •vous louez en direct.

Dans tous ces cas, vous devrez demander un nouveau numéro d'enregistrement national lorsque le téléservice final sera ouvert.

API Meublés, c'est quoi exactement ?

API Meublés est la nouvelle plateforme nationale qui doit centraliser les données liées aux meublés de tourisme.

Son objectif est simple à comprendre : aujourd'hui, les informations sont dispersées entre les communes, les plateformes de location et les anciens systèmes d'enregistrement locaux. Résultat : des démarches différentes selon les territoires, des numéros qui ne se ressemblent pas, des contrôles plus compliqués, et une belle usine à gaz administrative.

API Meublés doit servir de guichet unique centralisateur entre :

• •les intermédiaires de location de meublés, comme Airbnb, Abritel ou Booking ;
• •les communes ;
• •les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
• •et, à terme, les loueurs eux-mêmes via un téléservice national.

La plateforme doit notamment permettre de centraliser les numéros d'enregistrement, les données d'activité transmises par les plateformes, l'adresse des logements et les URL des annonces.

Pour un propriétaire, le point concret est le suivant : lorsque le service final sera ouvert, il faudra passer par le téléservice national relié à API Meublés pour obtenir un numéro d'enregistrement national.

Ce qui se passe à partir du 20 mai 2026

Le Code du tourisme prévoit une entrée en vigueur du nouveau cadre à partir du 20 mai 2026. À compter de cette date, la déclaration doit être faite auprès d'un téléservice national, qui délivre un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration.

Mais dans les faits, la DGE indique que le téléservice final destiné aux loueurs sera disponible au second semestre 2026.

Il faut donc distinguer deux choses :

Le bon réflexe n'est donc pas de paniquer le 20 mai en cherchant un bouton magique qui n'existe pas encore. Le bon réflexe est de comprendre la période de transition et de se préparer à demander un nouveau numéro dès que le service national sera ouvert.

Que faire pendant la transition ?

Service-Public indique que la démarche en ligne actuelle de déclaration d'hébergement touristique prendra fin le 20 mai 2026 à 23h59, heure de Paris. Les déclarations déposées en ligne avant cette date seront traitées jusqu'à leur terme.

Service-Public précise aussi que cette démarche sera prochainement remplacée par le formulaire Cerfa n°14004. Ce Cerfa n'est pas un nouveau dispositif API Meublés : c'est le formulaire classique de déclaration en mairie d'un meublé de tourisme.

En pratique, cela veut dire que pendant la période intermédiaire, avant l'ouverture du téléservice national API Meublés aux loueurs, il faudra suivre les modalités disponibles :

• •vérifier les consignes de la mairie où se situe le logement ;
• •utiliser le Cerfa n°14004 si c’est la démarche demandée ;
• •passer par le service local de la mairie si elle en propose un ;
• •conserver les justificatifs et les accusés de réception ;
• •surveiller l’ouverture du téléservice national API Meublés.

Comment devrait fonctionner la déclaration via API Meublés ?

Lorsque le téléservice final sera ouvert, le propriétaire devra demander un numéro d'enregistrement pour chaque meublé de tourisme mis en location.

La déclaration devra notamment indiquer si le logement constitue la résidence principale du loueur. Si c'est le cas, le texte prévoit que le loueur devra en apporter la preuve dans sa déclaration.

La DGE indique aussi que des pièces justificatives seront nécessaires. La liste exacte est encore en cours de stabilisation, mais elle devrait notamment inclure :

• •une pièce d'identité ;
• •un avis d'imposition si le meublé est déclaré comme résidence principale du loueur.

Une fois la déclaration complète reçue, le téléservice doit délivrer un avis de réception électronique avec un numéro de déclaration. Ce numéro servira ensuite de référence nationale pour identifier le meublé.

Le propriétaire devra aussi mettre à jour sa déclaration en cas de changement des informations ou des pièces justificatives fournies.

Que deviennent les anciens numéros d'enregistrement ?

C'est l'une des questions les plus importantes pour les propriétaires qui ont déjà fait une déclaration dans leur commune.

La réponse est simple : les anciens numéros ne resteront pas valables indéfiniment.

La DGE indique qu'au lancement de la version finale d'API Meublés, tous les loueurs devront demander un nouveau numéro d'enregistrement national. Les loueurs déjà titulaires d'un numéro délivré sous l'ancienne législation bénéficieront d'un délai raisonnable pour le renouveler.

Après cette période transitoire, les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés auprès des intermédiaires de location.

Quelles sanctions si le meublé n'est pas déclaré ?

Le nouveau cadre prévoit des sanctions plus nettes.

L'absence de déclaration préalable peut entraîner une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 €.

Une fausse déclaration ou l'utilisation d'un faux numéro de déclaration peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu'à 20 000 €.

Avec API Meublés, l'enregistrement devient un point central de conformité pour les loueurs de meublés de tourisme.

Que faire maintenant ?

Au 18 mai 2026, les actions utiles sont les suivantes :