Voyageur qui refuse de quitter votre meublé : ce que prévoit la loi RIPOST
Un voyageur termine sa réservation mais refuse de quitter le logement : jusqu’ici, la procédure administrative rapide utilisée contre certaines occupations illégales était mal adaptée, car le voyageur était entré légalement dans les lieux. La loi RIPOST prévoit de permettre au propriétaire de saisir le préfet pour demander l’évacuation du logement, sans devoir commencer par une procédure judiciaire classique. Le Conseil constitutionnel a maintenu cette possibilité le 14 août 2026, tout en censurant les nouvelles sanctions pénales prévues en parallèle.
À retenir
- Si un voyageur refuse de partir à la fin de sa réservation, RIPOST prévoit d’ouvrir la possibilité de demander au préfet son évacuation, alors que la procédure était jusqu’ici mal adaptée à ce cas.
- Le Conseil constitutionnel n’a pas supprimé cette nouvelle possibilité. Il a censuré les nouvelles sanctions pénales prévues en parallèle.
- Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même le voyageur : il doit réunir les preuves de la réservation, déposer plainte, faire constater l’occupation, puis demander l’évacuation au préfet.
- « Expulsion en 72 heures » est une formule trompeuse : les 72 heures correspondent à une étape particulière de la procédure, pas au délai garanti pour récupérer le logement.
- Au jour de la publication de cet article, la loi RIPOST n’est pas encore promulguée : cette page sera mise à jour dès la publication du texte définitif.
Dans cet article
Pourquoi cette situation posait problème jusqu’ici
Vous louez votre maison du samedi au samedi. La réservation se termine à 10 h, mais le voyageur refuse de rendre les clés et annonce qu’il reste dans le logement.
Contrairement à quelqu’un qui entre par effraction, ce voyageur avait le droit d’entrer dans le logement au début du séjour : il avait réservé et payé son séjour. C’est précisément ce qui rendait la procédure administrative existante mal adaptée à son cas. Le rapport du Sénat sur cette disposition identifie précisément cette difficulté : un voyageur entré régulièrement dans un meublé de tourisme, mais qui se maintient dans les lieux après la fin de son contrat, n’entrait pas dans le champ de cette procédure rapide.
Dans le langage courant, la situation ressemble évidemment à un squat. Juridiquement, la différence est importante : le voyageur était entré dans le logement avec votre autorisation.
Le problème n’était pas que le propriétaire n’avait aucun droit. Le problème était que la procédure rapide existante avait été conçue pour d’autres formes d’occupation illégale.
Cette lacune s’ajoute à plusieurs autres évolutions réglementaires du secteur : retrouvez notre point sur ce qui change vraiment en 2025-2026 pour les propriétaires.
Ce que la loi RIPOST prévoit de changer
La loi RIPOST prévoit d’étendre la procédure administrative au cas d’un voyageur entré légalement dans un meublé mais qui refuse de partir après la fin de son contrat.
Concrètement, le mécanisme prévu suit ces étapes :
- le séjour est terminé ;
- le voyageur reste malgré la fin de son droit d’occuper le logement ;
- le propriétaire réunit les preuves et engage les démarches prévues ;
- il demande au préfet d’ordonner le départ de l’occupant ;
- si la mise en demeure n’est pas respectée et si les conditions sont réunies, la procédure peut aller jusqu’à l’évacuation forcée.
Juridiquement, cette procédure est prévue par l’article 38 de la loi DALO. Le nom importe peu pour le propriétaire : son intérêt est de permettre une intervention administrative sous l’autorité du préfet, plutôt que de devoir commencer par une procédure judiciaire classique.
À chaque étape, l’intervention reste toutefois encadrée : le propriétaire ne peut pas décider seul de faire partir l’occupant, un simple appel à la préfecture ne suffit pas, et rien ne garantit une évacuation automatique ou immédiate.
Ce que le Conseil constitutionnel a changé le 14 août
Pour un propriétaire qui cherche surtout à récupérer son logement, le principal dispositif de la réforme a été conservé.
Voici, en synthèse, ce que retient la décision du 14 août 2026 :
Permettre de demander au préfet l’évacuation d’un voyageur qui refuse de partir après la fin du séjour
- Statut
- Conservé
Ajouter de nouvelles sanctions pénales spécifiques
- Statut
- Censuré
| Ce que prévoyait la loi RIPOST | Après la décision du 14 août |
|---|---|
| Permettre de demander au préfet l’évacuation d’un voyageur qui refuse de partir après la fin du séjour | Conservé |
| Ajouter de nouvelles sanctions pénales spécifiques | Censuré |
Le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe d’une protection pour le propriétaire. Il a censuré la partie du texte qui créait, pour les mêmes faits, deux infractions pénales distinctes assorties de peines différentes : une construction qui méconnaît le principe d’égalité devant la loi pénale.
Pour récupérer votre logement, l’essentiel de la réforme a donc survécu au contrôle du Conseil constitutionnel.
Peut-on vraiment récupérer son logement en 72 heures ?
Non : la loi ne garantit pas que le voyageur sera dehors 72 heures après votre demande.
Le délai de 72 heures concerne un cas particulier : si l’occupation vous empêche de récupérer ou de fournir les justificatifs nécessaires pour établir votre droit sur le logement, le préfet sollicite l’administration fiscale dans un délai de 72 heures pour établir ce droit. Ces 72 heures ne correspondent donc pas à la durée totale de la procédure.
Le texte actuel de l’article 38 prévoit que le préfet statue sur la mise en demeure dans les 48 heures suivant la réception de la demande. Le délai d’exécution de cette mise en demeure ne peut être inférieur à 24 heures. Lorsque le logement occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à 7 jours. Si la réforme est promulguée dans la rédaction adoptée, ces règles s’appliqueront également au maintien dans un meublé de tourisme après la fin du séjour.
La procédure peut être beaucoup plus rapide qu’une procédure judiciaire classique, mais personne ne peut sérieusement promettre au propriétaire de récupérer ses clés sous 72 heures.
Que faire si un voyageur refuse de quitter votre meublé ?
Au jour de publication, la loi RIPOST n’est pas encore promulguée : cette nouvelle procédure préfectorale n’est donc pas encore ouverte au cas du voyageur qui se maintient dans un meublé après la fin de son séjour. Si cela vous arrive aujourd’hui, conservez toutes les preuves de la réservation et du refus de partir, ne tentez pas d’expulser vous-même le voyageur et contactez rapidement un commissaire de justice ou un avocat pour déterminer la procédure à engager.
Une fois la loi promulguée, si le dispositif est inchangé, les étapes prévues seront les suivantes :
- 1. Garder toutes les preuves de la réservation. Contrat ou confirmation de réservation, plateforme utilisée, dates et heures prévues du séjour, identité du voyageur, échanges utiles : ces éléments servent à prouver que le séjour est terminé et que le voyageur n’a plus de droit à rester dans le logement.
- 2. Demander clairement au voyageur de quitter les lieux. Conservez une trace écrite de cette demande, sans rédiger de mise en demeure juridique maison.
- 3. Déposer plainte. Cette étape reste une condition de la procédure administrative. Pour trouver le commissariat ou la brigade de gendarmerie le plus proche, vous pouvez utiliser Ma Sécurité, le site officiel du ministère de l’Intérieur.
- 4. Faire constater que le voyageur occupe toujours le logement. Ce constat doit être établi par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Vous pouvez retrouver un commissaire de justice via l’annuaire officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice.
- 5. Préparer la preuve du droit sur le logement. Vous devez pouvoir établir que vous êtes bien propriétaire, ou titulaire du droit d’occuper le logement.
- 6. Adresser la demande au préfet du département. Retrouvez les coordonnées de votre préfecture dans l’annuaire officiel des préfectures.
- 7. Ne pas tenter d’expulser soi-même le voyageur. Ne changez pas les serrures, ne coupez pas l’accès aux équipements et ne prenez aucune mesure de contrainte de votre propre initiative. En cas de situation complexe ou contestée, faites appel à un commissaire de justice ou à un professionnel du droit.
Si un voyageur refuse de partir à la fin de son séjour, RIPOST doit surtout donner au propriétaire une nouvelle porte de sortie : demander au préfet d’engager une procédure d’évacuation, alors que ce recours était jusqu’ici mal adapté à cette situation.
Le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause ce mécanisme. En revanche, la procédure ne devient pas automatique : il faut conserver les preuves, déposer plainte si le texte l’exige, faire constater l’occupation et saisir officiellement la préfecture.
Si cela vous arrive, votre premier réflexe doit donc être de conserver toutes les preuves de la réservation et du refus de partir, puis d’engager rapidement les démarches officielles plutôt que de tenter de récupérer le logement par vos propres moyens.